Rappel : vos obligations déclaratives avant le 31/03/2018

Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31/03/2018 pour effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs pour toutes vos sociétés. Sont ainsi soumises à cette obligation : les sociétés (civiles et commerciales) : SCI, SARL, SAS, SNC, SCCV ……, les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif. 

Cette obligation découle de l’article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Coût de ce dépôt :

– 25.93 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017;
– 55.54 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017;
– 49.62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

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