DROIT DES AFFAIRES

Spécialités :
Marchés privés et Marchés publics, Norme AFNOR et CCAG-PI et Travaux, Commande publique.

A. Conseil en droit civil, commercial, pénal, administratif :

Les conseils peuvent être dispensés en matière de contrats (avec vos clients mais également avec vos fournisseurs ou vos sous-traitants). Vous pourrez ainsi connaître exactement vos responsabilités en matière contractuelle et délictuelle ( en votre qualité de constructeur, de sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage, des tiers, des entreprises principales, de l’état) : vos obligations légales et jurisprudentielles en qualité de constructeur, au regard de votre devoir de conseil et d’information, en matière de droit des sociétés, en matière de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire…. Les conseils peuvent également porter sur tous les points de droit possibles : droit des sociétés, droit commercial, baux commerciaux, contraventions, délits, responsabilité pénale, recours administratifs…

B. Analyse et rédaction des contrats (Maîtrise d’oeuvre, convention d’études, sous-traitance y compris internationale, contrats de consortium, CCTP, CCAP,…) :

Une bonne rédaction d’un contrat permet d’éviter dans la majorité des cas, un litige. La prévention est la meilleure façon de protéger votre entreprise. Pour cela, il faut bien connaître la réglementation, comme la loi du 31/12/1975 relative à la sous-traitance qui contient de nombreuses mesures de protection qui peuvent facilement être mises en oeuvre afin d’éviter des impayés, notamment. Par ailleurs, la vérification des contrats que l’on vous propose est extrêmement importante, car ils peuvent contenir des clauses qui entraînent une plus grande part de responsabilité. Chaque terme ou expression du contrat est important et doit être adapté. Si le contrat proposé ne vous convient pas, il est alors tout à fait possible de le négocier et ce, clause par clause.

C. Analyse et études des marchés publics (entreprise seule ou en groupement) :

Isabelle MUTELLE est Consultante-Formatrice dans ce domaine.

Cette analyse vous permet de connaître vos obligations et vos droits ainsi que de limiter dans certains cas votre responsabilité en cas de litige (notamment lorsque vous êtes membres d’un groupement solidaire). Par ailleurs, il est intéressant de connaître les mentions des divers CCAG qui règlent de nombreux points non prévus dans les CCAP.

D. Rédaction de vos contrats d’entreprise (contrats de vente, de prestations de services, baux commerciaux, conditions générales de vente….) :

Une bonne rédaction d’un contrat permet de limiter les risques et de vous protéger.

E. Vérification des propositions de contrats (assurances, informatique, achats) :

Il est important de connaître exactement les engagements que vous prenez lorsque vous signez des contrats. Ces contrats peuvent souvent être négociés et méritent d’être vérifiés, car parfois, ils contiennent des clauses limitatives de responsabilités qui ne vous permettent pas de vous retourner contre le professionnel en cas de problème. Il existe souvent dans ces cas, des jurisprudences qui vous protègent. Par conséquent, vous n’aurez pas besoin de recourir à un avocat pour régler des litiges qui peuvent se régler à l’amiable en direct avec le cocontractant et dans le respect de vos droits. L’économie des honoraires d’un avocat est alors conséquente (ne serait-ce que pour la rédaction d’un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception).

F. Constitution et suivi des dossiers juridiques (amiables, contentieux..) :

Vous pourrez bénéficier de mes connaissance des assurances, de leur mode de traitement d’un sinistre (expertise, négociation, tribunaux…). Vous pourrez ainsi avoir une personne qui pourra vous indiquer si le dossier est traité dans un délai raisonnable, s’il faut relancer votre assureur, suivre le dossier de la phase amiable à la phase contentieuse en relation avec votre avocat et fournir à ce dernier tous les éléments nécessaires à votre défense, qu’il ne recherchera pas de lui-même.

G. Assistance à la mise en place de la RGPD.
H. Recouvrement des créances (amiable et judiciaire) :

Par recouvrement, il faut comprendre les relances amiables (téléphoniques dans un premier temps), les mises en demeure en recommandé avec accusé de réception lorsque cela est nécessaire, les procédures d’injonction de payer pour les clients qui ne règlent pas les sommes dues, les différents recours contre le maître d’ouvrage par le biais de l’action directe ou par d’autres biais (nécessaire lorsque le client n’est pas solvable).

I. Déclaration de créances :

Lorsque votre client fait l’objet d’une procédure collective alors qu’il vous doit encore une ou des factures, vous devez effectuer votre déclaration de créances. Cela vous permet non pas de récupérer à chaque fois la somme due, mais néanmoins, vous pouvez obtenir ainsi un certificat d’irrecouvrabilité vous permettant de déduire le montant impayé. La déclaration de créances doit obéir à des règles de fond et de forme afin de ne pas être rejetée par le mandataire judiciaire.

J. Secrétariat juridique des sociétés (approbation des comptes, dépôt des comptes Au greffe, constitution, cession de parts sociales, modifications statutaires….) :

Le droit des sociétés est souvent pris en charge par les avocats ou les cabinets d’expertise comptable, qui se chargent d’effectuer les formalités (constitution, approbation des comptes, modifications statutaires…). Or, leurs tarifs sont souvent élevés par rapport au temps réellement nécessaire pour réaliser une approbation des comptes, par exemple. Par ailleurs, si le secrétariat juridique est effectué en interne, cela vous permet de maîtriser la vie juridique de votre société et de ne pas attendre pour effectuer les modifications que vous souhaitez.

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